Termes et conditions

Conditions générales (dernière modification le 3 juillet 2026)

Les présentes Conditions générales de la Fondation Webshop Keurmerk ont été élaborées en concertation avec l'association des consommateurs « Consumentenbond » dans le cadre du Groupe de coordination pour la concertation en matière d'autorégulation (CZ) du Conseil économique et social et entrent en vigueur le 1er juin 2014.

Table des matières

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité du professionnel

Article 3 - Champ d'application

Article 4 - L'offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

Article 9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Article 11 - Le prix

Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire

Article 13 - Livraison et exécution

Article 14 - Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Article 15 - Paiement

Article 16 - Procédure de réclamation

Article 17 - Litiges

Article 18 - Garantie sectorielle

Article 19 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 20 - Modification des conditions générales de la Fondation Webshop Keurmerk

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d’un contrat à distance et où ces produits, ce contenu numérique et/ou ces services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et le professionnel ;

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;

Jour : jour calendaire ;

Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;

Contrat à durée déterminée : un contrat visant la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;

Support durable : tout moyen – y compris le courrier électronique – permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à la finalité à laquelle ces informations sont destinées, et permettant la reproduction à l’identique des informations stockées ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

Professionnel : la personne physique ou morale membre de la Fondation Webshop Keurmerk qui propose à distance aux consommateurs des produits, (l’accès à) du contenu numérique et/ou des services ;

Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel il est fait usage, exclusivement ou conjointement, d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;

Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant à l’annexe I des présentes conditions générales ;

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le professionnel aient besoin d’être réunis simultanément dans un même lieu ;

Article 2 – Identité du professionnel

Nom du professionnel : Epicurius V.o.F., ci-après dénommé « Epicurius »

Adresse du siège social : Korenmolen 106, 3481AX Harmelen

Numéro de téléphone : +31(0)615449992

E-mail : info@epicurius.nl

Numéro d'enregistrement à la Chambre de commerce : 75549840

Numéro de TVA : NL860319994B01

IBAN : NL05INGB0007853535

BIC : INGBNL2A

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez lui et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte qu’il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen à la demande du consommateur.

Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s’appliqueraient également, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des illustrations, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes figurant dans l’offre n’engagent pas le professionnel.

Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont stipulées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à la sécurité de l’environnement web. Si le consommateur peut effectuer un paiement par voie électronique, le professionnel respectera les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

Le professionnel peut, dans le cadre légal, vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou de subordonner l’exécution à des conditions particulières.

Au plus tard lors de la livraison du produit, de la prestation de service ou du contenu numérique au consommateur, le professionnel lui transmettra les informations suivantes, par écrit ou sous une forme permettant au consommateur de les stocker de manière accessible sur un support durable :

l'adresse de l'établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire indiquant que le droit de rétractation est exclu ;
les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ;
le cas échéant, les frais de livraison et les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.

Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Le consommateur peut résilier un contrat portant sur l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion d’au moins 14 jours, sans avoir à justifier de motifs. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut l’obliger à la communiquer. Les frais de rétractation sont à la charge du client, sauf en cas de réclamation au titre de la garantie acceptée, auquel cas ces frais lui seront également remboursés après traitement du retour.

Le délai de rétractation susmentionné court à compter du jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par celui-ci et qui n’est pas le transporteur, a reçu le produit, ou (si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande) à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par celui-ci, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande comprenant plusieurs produits dont les délais de livraison sont différents.

si la livraison d’un produit se compose de plusieurs envois ou éléments : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou le dernier élément ;

dans le cas de contrats prévoyant la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de rétractation initial, ce délai expire 14 jours après la date à laquelle le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de celui-ci. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.

Le consommateur n’est responsable de la dépréciation du produit que si celle-ci résulte d’une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.

Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni, avant ou au moment de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il en informe le professionnel dans le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.

Dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet au professionnel (ou à un mandataire de celui-ci). Cette obligation ne s'applique pas si le professionnel a proposé de venir chercher lui-même le produit. Le consommateur est réputé avoir respecté le délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de rétractation.

Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.

Le risque et la charge de la preuve quant à l’exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au consommateur.

Le consommateur supporte les frais directs liés au renvoi du produit.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir expressément demandé que la prestation du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité qui n’ont pas été préparés pour la vente dans un volume limité ou une quantité déterminée, commence pendant le délai de réflexion, le consommateur est redevable à l’entrepreneur d’un montant proportionnel à la partie de l’obligation que l’entrepreneur a exécutée au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution complète de l’obligation.

Le consommateur ne supporte aucun coût lié à la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :

il n’a pas expressément consenti, avant la fourniture de celui-ci, à ce que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ;

il n’a pas reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou

le professionnel a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats annexes sont résiliés de plein droit.

Article 9 – Obligations du professionnel en cas de rétractation

Si le professionnel permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception dès réception de cette notification.

Le professionnel rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par le professionnel pour le produit retourné, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur lui a notifié la rétractation. À moins que le professionnel ne propose de venir chercher lui-même le produit, il peut attendre pour effectuer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le consommateur prouve qu’il a renvoyé le produit, selon la première de ces deux dates.

Le professionnel utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que ce dernier n’accepte un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus onéreux que la livraison standard la moins chère, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode de livraison plus onéreux.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s’il l’a clairement indiqué dans l’offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

Les produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation

Les contrats conclus lors d’une vente aux enchères publique. On entend par «vente aux enchères publique» une méthode de vente dans laquelle des produits, des contenus numériques et/ou des services sont proposés par le professionnel au consommateur qui est présent en personne ou qui a la possibilité d’être présent en personne à la vente aux enchères, sous la direction d’un commissaire-priseur, et dans laquelle l’adjudicataire est tenu d’acquérir les produits, les contenus numériques et/ou les services ;

Les contrats de services, après exécution complète du service, mais uniquement si :

l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et

le consommateur a déclaré qu’il perdrait son droit de rétractation dès que le professionnel aurait entièrement exécuté le contrat ;

Les contrats de services relatifs à la mise à disposition d’un hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée et à l’exception des hébergements à des fins résidentielles, du transport de marchandises, des services de location de voitures et de la restauration ;

Les contrats relatifs à des activités de loisirs, dès lors que le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée ;

Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;

Les produits susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une durée de conservation limitée ;

Les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne se prêtent pas à un retour et dont le sceau a été brisé après la livraison ;

Les produits qui, de par leur nature, ont été irrévocablement mélangés à d’autres produits après la livraison ;

Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;

Les enregistrements audio et vidéo ainsi que les logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;

Les journaux, revues ou magazines, à l’exception des abonnements à ceux-ci ;

La livraison de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais uniquement si :

l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et

le consommateur a déclaré qu’il perdait ainsi son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sous réserve des variations de prix résultant de modifications des taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence. Cette dépendance vis-à-vis des fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont précisés dans l’offre.

Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix intervenant à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

qu'elles résultent de dispositions légales ; ou
que le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVA comprise.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’aptitude à l’usage, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie supplémentaire accordée par le professionnel, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite en aucun cas les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du professionnel en vertu du contrat si ce dernier a manqué à ses obligations contractuelles.

On entend par « garantie supplémentaire » tout engagement pris par le professionnel, son fournisseur, son importateur ou son fabricant, par lequel celui-ci accorde au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à ses obligations contractuelles.

Article 13 – Livraison et exécution

Le professionnel fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits, ainsi que lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.

Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entrepreneur.

Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.

Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.

Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et dont le nom a été communiqué au professionnel, sauf convention contraire expresse.

Article 14 – Contrats à durée indéterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve du respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un préavis d’au plus un mois.

Le consommateur peut résilier à tout moment, à l’expiration de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d’au plus un mois.

Le consommateur peut, en ce qui concerne les contrats mentionnés aux alinéas précédents :

les résilier à tout moment, sans être limité à une date ou à une période de résiliation déterminée ;

les résilier au moins selon les mêmes modalités que celles selon lesquelles il les a conclus ;

les résilier toujours avec le même délai de préavis que celui que le professionnel s'est réservé.

Renouvellement :

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la fourniture régulière de quotidiens, de journaux d’actualité, d’hebdomadaires et de magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé avant la fin de la prolongation avec un préavis d’au plus un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois au maximum. Le délai de préavis est de trois mois au maximum lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, de journaux d’actualité, d’hebdomadaires et de magazines.

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière, à titre d’essai, de quotidiens, de journaux d’actualité, d’hebdomadaires et de magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l’expiration de la période d’essai ou de découverte.

Durée :

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, au bout d’un an, résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum, sauf si le principe de raison et d’équité s’oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

Sauf disposition contraire dans le contrat ou dans des conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation ou, en l’absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat portant sur la prestation d’un service, ce délai court à compter du jour suivant celui où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Dans le cadre de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent en aucun cas obliger le consommateur à verser un acompte supérieur à 50 %. Lorsqu’un acompte est prévu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du ou des services concernés avant que l’acompte convenu n’ait été versé.

Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les coordonnées bancaires fournies ou mentionnées.

Si le consommateur ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement dans les délais impartis, il est redevable, après avoir été averti par le professionnel du retard de paiement et après que celui-ci lui a accordé un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, des intérêts légaux sur le montant restant dû à l'expiration de ce délai de 14 jours , redevable des intérêts légaux sur le montant restant dû et le professionnel est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L’entrepreneur peut, au profit du consommateur, déroger aux montants et pourcentages susmentionnés.

Article 16 – Procédure de réclamation

Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation dûment portée à la connaissance du consommateur et traite la réclamation conformément à cette procédure.

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, et ce de manière complète et clairement décrite.

Les réclamations soumises au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, le professionnel répond dans le délai de 14 jours en envoyant un accusé de réception et en indiquant quand le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

Une réclamation concernant un produit, un service ou la prestation de l’entrepreneur peut également être déposée via un formulaire de réclamation disponible sur la page dédiée aux consommateurs du site web de la Fondation Webshop Keurmerk (http://keurmerk.info/Home/MisbruikOfKlacht). La réclamation est alors transmise à la fois à l’entrepreneur concerné et à la Fondation Webshop Keurmerk.

Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant son dépôt, il en résulte un litige susceptible d’être soumis à la procédure de règlement des litiges.

Article 17 – Litiges

Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais.

Les litiges entre le consommateur et le commerçant concernant la conclusion ou l’exécution de contrats relatifs aux produits et services à livrer ou livrés par ce commerçant peuvent, sous réserve des dispositions ci-après, être soumis tant par le consommateur que par le commerçant à la Commission des litiges Webshop, Boîte postale 90600, 2509 LP à La Haye (www.sgc.nl).

Un litige ne sera examiné par la Commission des litiges que si le consommateur a préalablement soumis sa réclamation au professionnel dans un délai raisonnable.

Le litige doit être porté par écrit devant la Commission des litiges au plus tard trois mois après sa survenance.

Si le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, le professionnel est lié par ce choix. Si le professionnel souhaite procéder ainsi, le consommateur devra, dans un délai de cinq semaines à compter d’une demande écrite en ce sens de la part du professionnel, indiquer par écrit s’il souhaite également cette voie ou s’il préfère que le litige soit traité par le tribunal compétent. Si le professionnel n’est pas informé du choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, il est en droit de porter le litige devant le tribunal compétent.

La Commission des litiges rend sa décision selon les conditions fixées dans son règlement (http://www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2701/webshop). Les décisions de la Commission des litiges prennent la forme d’un avis contraignant.

La Commission des litiges ne traitera pas un litige ou en suspendra l’examen si l’entrepreneur s’est vu accorder un sursis de paiement, s’il a été déclaré en faillite ou s’il a effectivement cessé ses activités commerciales avant que le litige n’ait été examiné par la commission lors d’une audience et qu’une décision définitive n’ait été rendue.

Si, outre la Commission des litiges Webshop, une autre commission des litiges agréée ou affiliée à la Fondation des commissions des litiges en matière de consommation (SGC) ou à l’Institut des réclamations relatives aux services financiers (Kifid) est compétente, la Commission des litiges de la Fondation Webshop Keurmerk est de préférence compétente pour les litiges concernant principalement la méthode de vente ou de prestation de services à distance. Pour tous les autres litiges, c’est l’autre commission des litiges reconnue et affiliée à la SGC ou au Kifid qui est compétente.

Article 18 – Garantie sectorielle

La Fondation Webshop Keurmerk garantit le respect par ses membres des avis contraignants rendus par la Commission des litiges de la Fondation Webshop Keurmerk, à moins que le membre ne décide de soumettre l’avis contraignant à l’examen d’un juge dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie prend effet à nouveau si, après examen par le juge, l’avis contraignant est maintenu et que le jugement qui en atteste est devenu définitif. La Fondation Webshop Keurmerk verse ce montant au consommateur à concurrence de 10 000 € par avis contraignant. Pour les montants supérieurs à 10 000 € par avis contraignant, 10 000 € sont versés. Pour le surplus, la Fondation Webshop Keurmerk a une obligation de moyens visant à garantir que le membre se conforme à l’avis contraignant.

Pour que cette garantie s'applique, le consommateur doit en faire la demande par écrit auprès de la Fondation Webshop Keurmerk et céder sa créance à l'égard du professionnel à la Fondation Webshop Keurmerk. Si la créance à l’encontre du professionnel est supérieure à 10 000 €, il est proposé au consommateur de céder à la Fondation Webshop Keurmerk la partie de sa créance dépassant ce montant, après quoi cette organisation demandera en justice, en son nom propre et à ses frais, le paiement de cette somme afin de satisfaire le consommateur.

Article 19 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les enregistrer de façon accessible sur un support durable.

Article 20 – Modification des conditions générales de la Fondation Webshop Keurmerk

La Fondation Webshop Keurmerk ne modifiera ces conditions générales qu’en concertation avec l’Association des consommateurs (Consumentenbond).

Les modifications apportées aux présentes conditions générales ne prendront effet qu’après leur publication de manière appropriée, étant entendu que, en cas de modifications applicables pendant la durée de validité d’une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.

Adresse de la Fondation Webshop Keurmerk :

Willemsparkweg 193, 1071 HA Amsterdam